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11th February 2020

Révision de la politique de déclaration le mois de résiliation d’un contrat d’adhésion.

Date :  11 février 2020

Objet : Révision de la politique de déclaration le mois de résiliation d’un contrat d’adhésion.

Le contrat d’adhésion de l’AGRP requiert de ces membres de déclarer et de remettre les Frais de Gestion Environnementale (FGE) le mois civil suivant la vente et/ou l’approvisionnement des produits assujettis.

À des fins comptables, l’AGRP comptabilise les FGE comme les revenus du mois où les déclarations et les remises sont dus par le membre.  Par conséquent, si l’adhésion à l’AGRP prend fin, les écofrais des ventes du dernier mois d’adhésion ne devront pas être déclarés ou payés puisque la déclaration et le paiement se produiront après la date de résiliation.

À des fins de clarification, le libellé suivant a été ajouté à l’article 3 des Règles et politiques des membres de l’Association pour la Gestion Responsable des Produits (AGRP):

“Dans le cas du dernier mois d’adhésion d’un membre à l’AGRP:

  1. a) Pour un déclarant mensuel, la déclaration et le paiement des FGE ne sont pas requis pour les ventes effectuées au cours du mois de résiliation.
  2. b) Les déclarants trimestriels ou annuels doivent revenir à une déclaration mensuelle au moment de l’avis de résiliation pour que l’option a), ci-dessus citée, s’applique”.

L’article 3 révisé des Règles et politiques des membres peut être consulté à www.productcare.org/app/uploads/2016/02/PCA-Rules-and-Policy-EN-website.pdf.

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

David Delachoux

Accounts Receivable Supervisor

Phone: 1-877-592-2972 x 229

Direct: 778-331-1013

david@productcare.org

 

Nous vous remercions de votre participation aux programmes d’intendance de l’AGRP.